publié le 15 janvier 2013
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Bauche, Marie Euphrosine Mme Bauche, Marie Euphrosine, née à Libin le 11 décembre 1925, divor Avant de statuer sur la demande du Directeur régional de l'Enregistrement d'Arlon, tendant à obteni(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2012055112
- pub.
- 15/01/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Bauche, Marie Euphrosine Mme Bauche, Marie Euphrosine, née à Libin le 11 décembre 1925, divorcée de M. Libert, Camil Ida Joseph, veuve de M. Sosso, Théophile Jules Emile, domiciliée à Vaux-sur-Sûre, Remience 18, est décédée à Vaux-sur-Sûre le 20 août 2006, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande du Directeur régional de l'Enregistrement d'Arlon, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Neufchâteau, a, par jugement du 19 septembre 2012, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Arlon, le 21 septembre 2012.
Le directeur régional de l'enregistrement, a.i., Ph. COLLET. (55112)