publié le 23 juillet 2012
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Vandevelde, Marc Vandevelde, Marc Michel Remi, né à Saint-Amandsberg le 18 janvier 1967, céli Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Vandevelde, Marc Vandevelde, Marc Michel Remi, né à Saint-Amandsberg le 18 janvier 1967, célibataire, domicilié à 9420 Erpe-Mere, D'Hoeve 26, est décédé à Erpe-Mere le 22 octobre 2009, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Termonde, a, par jugement du 2 février 2012, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Malines, le 4 juillet 2012.
Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines a.i., F. Rober. (55098)