publié le 28 mars 2012
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Heuskin, Janine Ernestine Mlle Heuskin, Janine Ernestine Caroline Joséphine, célibataire, né Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaine(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2011055047
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- 28/03/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Heuskin, Janine Ernestine Mlle Heuskin, Janine Ernestine Caroline Joséphine, célibataire, née à Forêt le 8 novembre 1937, domiciliée à Stoumont, Cour 3/1, est décédée à Stoumont le 9 décembre 2008, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Verviers a, par ordonnnance du 28 novembre 2011, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Liège, le 2 décembre 2011.
Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines ad interim, J. Van Mullen. (55047)