publié le 20 octobre 2011
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Wullems, Peter Peter George Wullems, célibataire, né à Meiningen le 5 octobre 194(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2011055000
- pub.
- 20/10/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Wullems, Peter Peter George Wullems, célibataire, né à Meiningen (Allemagne) le 5 octobre 1943, domicilié à Anvers (district Anvers), Van Peenestraat 69, bte 4, est décédé à Anvers (district Anvers) le 2 juillet 2010, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à Anvers a, par jugement du 28 juin 2011, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil.
Anvers, le 12 juillet 2011.
Pour le directeur régional de l'enregistrement, le directeur a.i., C. Windey. (55000)