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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de M. Soenen, Norbert M. Soenen, Norbert, né à Menen le 22 février 1921, domicilié à Menen, Kortrijkstraat 220, est décédé à Menen le 24 juin 2004, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à Kortrijk a, par ordonnance du 14 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/12/2010 pub. 24/12/2010 numac 2010031597 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010 fermer, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil.

Bruges, le 23 décembre 2010.

Le directeur régional de l'enregistrement, M. Spelier.