publié le 01 septembre 2010
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Van de Moere, André Jozef Van de Moere, André Jozef, né à Watervliet le 29 mars 1936, célibat Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2010054865
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- 01/09/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Van de Moere, André Jozef Van de Moere, André Jozef, né à Watervliet le 29 mars 1936, célibataire, domicilié à 9100 Sint-Niklaas, Hospitaalstraat 10, est décédé à Sint-Niklaas le 16 mai 1997, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Termonde a, par jugement du 3 juin 2010, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Malines, le 20 août 2010.
Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines, M. De Jonghe. (54865)