publié le 05 février 2010
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Brockhans, Marie Salomé Cathérine Mlle Brockhans, Marie Salomé Cathérine, célibataire, née à Avant de statuer sur la demande de l'Administration du Cadastre, de l'enregistrement et des domaine(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2010054789
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- 05/02/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Brockhans, Marie Salomé Cathérine Mlle Brockhans, Marie Salomé Cathérine, célibataire, née à Welkenraedt le 27 novembre 1926, domiciliée à Spa, rue de la Sauvenière 110, est décédée à Spa le 26 décembre 1998, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration du Cadastre, de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Verviers a, par ordonnance du 11 janvier 2010, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Liège, le 26 janvier 2010.
Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines ad interim, J. Van Mullen. (54789)