publié le 13 janvier 2010
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de T'Kindt, Robert T'Kindt, Robert, né à Roubaix le 31 janvier 1931, domicilié à Mouscr(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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- 2009054744
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de T'Kindt, Robert T'Kindt, Robert, né à Roubaix (France) le 31 janvier 1931, domicilié à Mouscron, rue du Petit Voisinage 1, est décédé à Mouscron le 3 mars 2008, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Tournai a, par ordonnance du 9 septembre 2009, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 29 septembre 2009.
Pour le directeur régional de l'enregistrement, le directeur a.i., Chr. Honorez. (54744)