publié le 01 septembre 2009
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Claude, Nicolas M. Claude, Nicolas, né à Attert le 11 juin 1923, veuf de Mme Kremer, Gabriell Avant de statuer sur la demande du directeur régional de l'Enregistrement d'Arlon, tendant à obteni(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2009054738
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- 01/09/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Claude, Nicolas M. Claude, Nicolas, né à Attert le 11 juin 1923, veuf de Mme Kremer, Gabrielle Adèle Marguerite Ghislaine, domicilié à Arlon, avenue de Longwy 336, est décédé à Aubange le 25 décembre 2002, sans laisser d'héritier connu.
Avant de statuer sur la demande du directeur régional de l'Enregistrement d'Arlon, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Arlon a, par jugement du 12 août 2009, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Arlon, le 20 août 2009.
Le directeur régional de l'Enregistrement a.i., Ph. Collet. (54738)