publié le 27 juillet 2009
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Tordeur, Louis Tordeur, Louis, divorcé de Heuchon, Dominique, né à Gosselies le 3 décembre 1 Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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- 2009054735
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Tordeur, Louis Tordeur, Louis, divorcé de Heuchon, Dominique, né à Gosselies le 3 décembre 1959, domicilié à Gosselies, rue Croix Dominum 6, décédé à Liège le 12 août 2009, sans laisser de successeur connu acceptant.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Charleroi a, par ordonnance du 6 juillet 2009, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Namur, le 6 juillet 2009.
Le directeur régional a.i. de l'Enregistrement et des Domaines, Philippe Wautelet (54735)