publié le 06 octobre 2008
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Kempeneers, Marie Mme Kempeneers, Marie Françoise Léonie, domiciliée à Waremme, rue des Rempa Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaine(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2008054647
- pub.
- 06/10/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Kempeneers, Marie Mme Kempeneers, Marie Françoise Léonie, domiciliée à Waremme, rue des Remparts 11, née à Tongres le 27 août 1907, veuve de Polard, Gustave Joseph Guillaume, est décédée à Waremme le 26 mars 1998, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Liège a, par ordonnance du 22 septembre 2008, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Liège, le 30 septembre 2008.
Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines a.i., J. Van Mullen. (54647)