publié le 22 octobre 2008
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Mme Vandemoortele, Irma Mme Vandemoortele, Irma, née à Zwevezele le 21 août 1918, domiciliée Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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- 2008054631
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- 22/10/2008
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Mme Vandemoortele, Irma Mme Vandemoortele, Irma, née à Zwevezele le 21 août 1918, domiciliée à Roeselare, Handelsstraat 37, est décédée à Roeselare le 23 août 2003, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Kortrijk a, par ordonnance du 30 juin 2008, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil.
Bruges, le 8 juillet 2008.
Le directeur régional de l'enregistrement a.i., F. Rouzee.