publié le 30 juillet 2008
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Descamps, Christian Descamps, Christian Edmond Camille Fernand, né à Fresnes-sur-Escaut Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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- 2008054604
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Descamps, Christian Descamps, Christian Edmond Camille Fernand, né à Fresnes-sur-Escaut (France) le 3 mai 1932, domicilié à Beaucamps-le-Vieux (France), rue du Haut 24, est décédé à Amiens (France) le 24 novembre 1997, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Tournai a, par ordonnance du 12 mars 2008, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 16 avril 2008.
Le directeur de l'enregistrement, F. Faignard. (54604)