publié le 29 août 2008
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Godet, Camille Godet, Camille Marie Louise Ghislaine, célibataire, née à Namur le 21 décembr Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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- 2008054582
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- 29/08/2008
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Godet, Camille Godet, Camille Marie Louise Ghislaine, célibataire, née à Namur le 21 décembre 1927, domiciliée à Jambes, rue Van Opré 76/E6, est décédée à Jambes le 4 novembre 2006, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Termonde a, par jugement du 30 janvier 2008, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Namur, le 15 février 2008.
Le directeur de l'enregistrement et des domaines M. de Pierpont