publié le 27 mars 2008
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Lemmens, Anna Mme Lemmens, Anna Jeanne Françoise, née à Bruxelles le 8 novembre 1907, veuve d Avant de statuer sur la demande du Directeur régional de l'enregistrement d'Arlon, tendant à obteni(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2007054558
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- 27/03/2008
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Lemmens, Anna Mme Lemmens, Anna Jeanne Françoise, née à Bruxelles le 8 novembre 1907, veuve de M. Hofman, Corneille, domiciliée à Marche-en-Famenne, chaussée de Liège 31, est décédée à Marche-en-Famenne le 8 juin 2003, sans laisser d'héritier connu.
Avant de statuer sur la demande du Directeur régional de l'enregistrement d'Arlon, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Marche-en-Famenne a, par ordonnance du 22 novembre 2007, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Arlon, le 17 décembre 2007.
Le directeur régional de l'enregistrement a.i., F. Thonus. (54558)