publié le 17 décembre 2007
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Genevicius, Bronislaw Genevicius, Bronislaw, né à Kaunas le 20 mai 1928, domici(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Genevicius, Bronislaw Genevicius, Bronislaw, né à Kaunas (ex U.R.S.S.) le 20 mai 1928, domicilié à Marcinelle, rue du Chemin Vert 11, est décédé à Charleroi le 4 mars 2001, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Charleroi a, par ordonnance du 8 novembre 2007, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Namur, le 7 décembre 2007.
Le directeur de l'enregistrement et des domaines, M. de Pierpont. (54557)