publié le 06 mars 2008
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Duchesne Yvette Duchesne, Yvette, veuve de Smeets, Raymond, née à Wasmes le 2 octobre 1932, d Avant de statuer sur la demande de l'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2007054556
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- 06/03/2008
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Duchesne Yvette Duchesne, Yvette, veuve de Smeets, Raymond, née à Wasmes le 2 octobre 1932, domiciliée à Lonzée, vieux chemin de Namur 14, est décédée à Lonzée le 11 décembre 2006, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Namur a, par jugement du 7 novembre 2007, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du code civil.
Namur, le 27 novembre 2007. (Signé) M. de Pierpont, directeur de l'Enregistrement et des Domaines. (54556)