publié le 11 septembre 2007
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Leblanc, Jean-Pierre André Leblanc, Jean-Pierre André, né à Tournai le 9 janvier 1959, domici Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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- 2007054524
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Leblanc, Jean-Pierre André Leblanc, Jean-Pierre André, né à Tournai le 9 janvier 1959, domicilié à Tournai (Vaulx), rue Bonne Rencontre 34, est décédé à Tournai (Vaulx) le 8 février 2002, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Tournai a, par ordonnance du 3 janvier 2007, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 16 janvier 2007.
Le directeur de l'enregistrement, F. Faignard. (54524)