publié le 16 juillet 2007
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Tilly, Gilbert M. Tilly, Gilbert, né à Liège le 2 juin 1922, veuf de Mme Schneiders, Clara Ma Avant de statuer sur la demande du Directeur régional de l'enregistrement d'Arlon, tendant à obteni(...)
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- service public federal finances
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- 2007054513
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Tilly, Gilbert M. Tilly, Gilbert, né à Liège le 2 juin 1922, veuf de Mme Schneiders, Clara Maria, domicilié à Marche-en-Famenne, rue des Acacias 19, est décédé à Marche-en-Famenne le 12 mars 2001, sans laisser d'héritier connu.
Avant de statuer sur la demande du Directeur régional de l'enregistrement d'Arlon, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Marche-en-Famenne a, par ordonnance du 28 juin 2007, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Arlon, le 5 juillet 2007.
Le directeur régional de l'enregistrement a.i., F. Thonus. (54513)