publié le 04 juillet 2007
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Turelinckx, Jan Julius Jan Julius Turelinckx, divorcé de Gisela Philomena Alfons Lodewijckx, Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2007054508
- pub.
- 04/07/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Turelinckx, Jan Julius Jan Julius Turelinckx, divorcé de Gisela Philomena Alfons Lodewijckx, né à Zoerle-Parwijs le 6 mars 1956, domicilié à Anvers, Hoogstraat 44, est décédé à Anvers (district Anvers) le 16 juillet 1996, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à Anvers a, par jugement du 11 juin 2007, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil.
Anvers, le 25 juin 2007.
Le directeur régional a.i. de l'enregistrement, C. Windey. (54508)