publié le 23 avril 2007
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Laemont, Germaine Laemont, Germaine, née à Renaix le 19 juin 1914, domiciliée à Flobecq, rue Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2007054486
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- 23/04/2007
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Laemont, Germaine Laemont, Germaine, née à Renaix le 19 juin 1914, domiciliée à Flobecq, rue des Frères Gabreau 43, est décédée à Flobecq le 15 juin 2003, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Tournai a, par ordonnance du 14 mars 2007, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 11 avril 2007.
Le directeur de l'enregistrement, F. Faignard. (54486).