publié le 26 mars 2007
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Atterte, Germaine Atterte, Germaine Elisa Ghislaine, célibataire, née à Jemelle le 15 octobre Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2007054484
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- 26/03/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Atterte, Germaine Atterte, Germaine Elisa Ghislaine, célibataire, née à Jemelle le 15 octobre 1920, domiciliée à Jambes, avenue de la Dame 100, est décédée à Jambes le 24 novembre 2005, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Namur a, par jugement du 7 février 2007, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Namur, le 14 mars 2007.
Le directeur de l'enregistrement et des domaines, M. de Pierpont. (54484)