Etaamb.openjustice.be
Code Civil
publié le 09 février 2007

Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Courtrai rendu le 23 novembre 2006, à la requête de M. Champagne

source
service public federal justice
numac
2007009134
pub.
09/02/2007
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Courtrai rendu le 23 novembre 2006, à la requête de M. Champagne, Pierre Jean Emile, demeurant à 3400 Landen, Democratielaan 7/14, a ordonné qu'il soit procédé à l'enquête prévue à l'article 116 du Code civil à l'effet de constater l'absence de M. Champagne, Julianus, né à Saint-Trond, le 4 août 1944, ayant demeuré en dernier lieu à 8500 Courtrai, Jan Breydellaan 61.

^