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Code Civil
publié le 07 novembre 2006

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Boudrenghien, Yvonne Mme Boudrenghien, Yvonne Catherine Lambertine, née à Verviers le 6 octob Avant de statuer sur la demande de l'Administration du Cadastre, de l'enregistrement et des domaine(...)

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07/11/2006
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Boudrenghien, Yvonne Mme Boudrenghien, Yvonne Catherine Lambertine, née à Verviers le 6 octobre 1907, veuve de Pirard, Willy, domiciliée à Clavier, rue du Château 1, est décédée à Clavier le 28 décembre 2005, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration du Cadastre, de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Huy a, par ordonnance du 18 octobre 2006, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Liège, le 24 octobre 2006.

Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines, J.-Y. Lixon. (54429)

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