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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Emprunt, Louis M. Emprunt, Louis, né à ***** le ** ***** ****, veuf de Mme Detaille, **** ****, domicilié à **** (Marche-en-****), rue du Maquis 84, est décédé à Marche-en-**** le 12 octobre 1994, sans laisser d'héritier connu.

Avant de statuer sur la demande du Directeur régional de l'enregistrement ****, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Marche-en-**** a, par ordonnance du 1er juin 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/06/2006 pub. 04/07/2006 numac 2006031305 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005 (1) type ordonnance prom. 01/06/2006 pub. 04/07/2006 numac 2006031306 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à imposer des critères d'investissements socialement responsables aux marchés financiers de pouvoirs publics type ordonnance prom. 01/06/2006 pub. 04/07/2006 numac 2006031307 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005 (1) fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

****, le 30 septembre 2006.

Le directeur régional de l'enregistrement a.i., F. ****. (54426)

Succession en déshérence de ****, **** M. ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, célibataire, domicilié à ****, rue du Midi 15, est décédé à Dinant le 5 juillet 2005, sans laisser d'héritier connu.

Avant de statuer sur la demande du Directeur régional de l'enregistrement ****, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Dinant a, par ordonnance du 18 mai 2006, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

****, le 30 septembre 2006.

Le directeur régional de l'enregistrement a.i., F. ****. (54427)