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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Sougnez, Ghislaine Joséphine Sougnez, Ghislaine Joséphine, veuve de Doumont, Emile, née à Sclayn le 7 juin 1904, domiciliée à Namur, rue Saint-Nicolas 2, est décédée à Namur le 11 octobre 2005, sans laisser de successeur acceptant.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines (anciennement administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines), tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Namur, a, par jugement du 11 juillet 2006, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Namur, le 12 septembre 2006.

Le directeur de l'enregistrement et des domaines, M. de Pierpont (54412)