publié le 03 janvier 2007
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de François, Ida François, Ida, née à Wiesme le 20 février 1922, domiciliée à Paris , ru(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de François, Ida François, Ida, née à Wiesme le 20 février 1922, domiciliée à Paris (France), rue Meynadier 3, est décédée à Draveil (Essonne) le 18 décembre 2002, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Tournai a, par ordonnance du 17 mai 2006, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 23 juin 2006.
Le directeur régional de l'enregistrement, M. Evrard. (54405)