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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Legrain, Jules, et de Vasamuliet, Suzanne Legrain, Jean Camille, né à Namur le 13 septembre 1924, et son épouse, Vasamuliet, Suzanne Charlotte Augusta Ghislaine, née à Namur le 22 février 1930, domiciliés ensemble à Namur rue des Croisiers 41, sont décédés à Namur le même jour, soit le 24 février 2005, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration du Cadastre, de l'enregistrement et des domaines (anciennement administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines) tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Namur a, par jugement du 19 avril 2006, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Namur, le 24 mai 2006.

Le directeur de l'enregistrement et des domaines, M. de Pierpont. (54394)