publié le 19 mai 2006
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Beth, Madeleine Beth, Madeleine Aimée Mariette Renée Ghislaine, née à Soignies le 12 février Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2006054389
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- 19/05/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Beth, Madeleine Beth, Madeleine Aimée Mariette Renée Ghislaine, née à Soignies le 12 février 1931, domiciliée à Soignies, rue Marcas 5, est décédée à Anderlecht le 27 juillet 2004, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Mons a, par ordonnance du 24 avril 2006, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 9 mai 2006.
Le directeur de l'enregistrement, F. Faignard. (54389)