publié le 05 avril 2006
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Maerschalck, Julie Maerschalck, Julie Jeanne, veuve de De Smedt, Guillaume, née à Bruxelles l Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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- 2006054379
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- 05/04/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Maerschalck, Julie Maerschalck, Julie Jeanne, veuve de De Smedt, Guillaume, née à Bruxelles le 9 avril 1920, domiciliée à Evere, avenue du Frioul 20, fille de Maerschalck, François, et de Verstrepen, Sophia (décédés), est décédée à Schaerbeek le 16 mars 1998, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles a, par ordonnance du 20 février 2006, prescrit les publications et affichages prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 22 mars 2006.
Le directeur régional a.i., P. De Mol. (54379)