publié le 13 mars 2006
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Gillet, Lucienne Lucienne Lambertine Albertine Gillet, veuve de Franciscus Antonius Albert Bo Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Gillet, Lucienne Lucienne Lambertine Albertine Gillet, veuve de Franciscus Antonius Albert Bollansee, née à Anvers le 4 mai 1920, domiciliée à Anvers (district Borgerhout), Luitenant Lippenslaan 59, est décédée à Anvers (district Borgerhout) le 17 novembre 2003, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à Anvers a, par jugement du 20 janvier 2006, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil.
Anvers, le 1er mars 2006.
Pour le directeur régional a.i. de l'enregistrement, C. Windey. (54368)