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Code Civil
publié le 20 octobre 2006

Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Tongres rendu le 6 septembre 2006, à la requête de Mme Orguculer

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Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Tongres rendu le 6 septembre 2006, à la requête de Mme Orguculer, Inci, domiciliée à 3600 Genk, Frans Allardstraat 21, a ordonné qu'il soit procédé à l'enquête prévue à l'article 116 du Code civil à l'effet de constater l'absence de M. Ertan, Mustafa, né à Izmir (Turquie), le 31 mai 1959, ayant demeuré en dernier lieu à 3600 Genk, Muggenberg 23/4.

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