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Code Civil
publié le 18 juillet 2006

Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles rendu le 5 avril 2006, à la requête de Mme De Koulitzky

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18/07/2006
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Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles rendu le 5 avril 2006, à la requête de Mme De Koulitzky, Marguerite, domiciliée à 1180 Bruxelles, avenue W. Churchill 247, A/17, a ordonné qu'il soit procédé à l'enquête prévue à l'article 116 du Code civil à l'effet de constater l'absence de M. Haustrate, Henri Emile, né à Leuze le 6 février 1917, ayant demeuré en dernier lieu à 1060 Bruxelles, avenue Molière 235.

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