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Code Civil
publié le 06 juillet 2006

Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Mons, rendue le 22 mars 2006, à la requête de Me De(...)

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Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Mons, rendue le 22 mars 2006, à la requête de Me Debouche, Nathalie, avocat, dont le cabinet est établie à 7370 Dour, Grand-Place 13, en sa qualité de gérant judiciaire à la succession de feu M. Maurice Rombaut, de son vivant, pensionné, né à Reims le 5 avril 1923, veuf en 1re noce de Mme Gabrielle Sirjacq, demeurant à Honnelles, section Roisin, rue Pré Bélem et décédé à Boussu le 12 février 2002, désignée par ordonnance prononcée par Mme le président du tribunal de première instance de Mons en date du 17 février 2003, a ordonné qu'il soit procédé à l'enquête prévue à l'article 116 du Code civil à l'effet de constater l'absence de Mlle Rombaut, Mauricette, né à Reims, le 19 juillet 1950, ayant demeuré en dernier lieu à 7000 Mons, rue de la Biche 1, d'ou elle a radiée d'office en juin 1998.

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