publié le 06 juillet 2006
Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Mons, rendue le 22 mars 2006, à la requête de Me De(...)
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   Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits    fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil    Un jugement du tribunal de première instance de Mons, rendue le 22    mars 2006, à la requête de Me Debouche, Nathalie, avocat, dont le    cabinet est établie à 7370 Dour, Grand-Place 13, en sa qualité de    gérant judiciaire à la succession de feu M. Maurice Rombaut, de son    vivant, pensionné, né à Reims le 5 avril 1923, veuf en 1re noce de Mme    Gabrielle Sirjacq, demeurant à Honnelles, section Roisin, rue Pré    Bélem et décédé à Boussu le 12 février 2002, désignée par ordonnance    prononcée par Mme le président du tribunal de première instance de    Mons en date du 17 février 2003, a ordonné qu'il soit procédé à    l'enquête prévue à l'article 116 du Code civil à l'effet de constater    l'absence de Mlle Rombaut, Mauricette, né à Reims, le 19 juillet 1950,    ayant demeuré en dernier lieu à 7000 Mons, rue de la Biche 1, d'ou    elle a radiée d'office en juin 1998.