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Code Civil
publié le 20 avril 2006

Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Etat civil. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles rendu le 4 octobre 2005, à la requête de

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Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Etat civil. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles rendu le 4 octobre 2005, à la requête de Mme Mertens, Rosa, domiciliée à 1785 Merchtem, Mandsteenweg 13, bus 5; Mme Van Der Veken, Greta, domiciliée à 9200 Termonde, Serbosstraat Blok 2 n° 44; M. Van Der Veken, Paul, domicilié à 9455 Buggenhout, Brielstraat 6, a ordonné qu'il soit procédé à l'enquête prévue à l'article 116 du Code civil à l'effet de constater l'absence de M. Van Der Veken, Julien, né à Merchtem, le 7 novembre 1952, ayant demeuré en dernier lieu à 1730 Mollem, Steenweg naar Kobbegem 13.

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