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Code Civil
publié le 23 février 2006

Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Charleroi, rendu le 15 septembre 2005, à la requête de Mme Bardi

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23/02/2006
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Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Charleroi, rendu le 15 septembre 2005, à la requête de Mme Bardini, Mafalda, domiciliée à 6001 Marcinelle, avenue Mascaux 64, a ordonné qu'il soit procédé à l'enquête prévue à l'article 116 du Code civil à l'effet de constater l'absence de Mme Merlino, Rosa, né à Rometta (Italië) le 30 août 1945, ayant demeuré en dernier lieu à 6001 Marcinelle, avenue Eugène Mascaux 64.

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