publié le 09 février 2006
Direction générale de la Législation et des Libertés de Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Tongres rendu le 7 décembre 2005, à la requête de : M. Gilisse M. Gilissen, Bernard, domicilié à 3500 Hasselt, Warandestraat 4; Mme Merlo, Monique, domiciliée (...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Direction générale de la Législation et des Libertés de Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Tongres rendu le 7 décembre 2005, à la requête de : M. Gilissen, Ludovic, domicilié à 3500 Hasselt, Kluisstraat 49;
M. Gilissen, Bernard, domicilié à 3500 Hasselt, Warandestraat 4;
Mme Merlo, Monique, domiciliée à 3650 Dilsen-Stokkem, Mortelveldstraat 6, a ordonné qu'il soit procédé à l'enquête prévue à l'article 116 du Code civil à l'effet de constater l'absence de M. Gilissen, Michel, né à Hasselt le 30 juillet 1953, ayant demeuré en dernier lieu à 3650 Dilsen-Stokkem, Mortelveldstraat 6.