publié le 27 octobre 2005
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Pertry, Marie-Louise Pertry, Marie-Louise Elise, née à Ploegsteert le 12 août 1909, domicilié Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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- 2005054337
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- 27/10/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Pertry, Marie-Louise Pertry, Marie-Louise Elise, née à Ploegsteert le 12 août 1909, domiciliée à Comines-Warneton, rue de Warnetton 4, est décédée à Comines-Warneton le 20 avril 2003, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Tournai a, par ordonnance du 7 septembre 2005, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 10 octobre 2005.
Le directeur, F. Faignard. (54337)