publié le 09 février 2006
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Marnette, Madelaine Bertha Ghislaine Mme Marnette, Madelaine Bertha Ghislaine, née à Achet l Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaine(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2005054313
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- 09/02/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Marnette, Madelaine Bertha Ghislaine Mme Marnette, Madelaine Bertha Ghislaine, née à Achet le 7 mai 1916, veuve de M. Henri Fievet, domiciliée à Villers-le-Bouillet, place Maurice Grandgagnage 10, est décédée à Villers-le-Bouillet le 23 juillet 2004, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Huy, a, par ordonnance du 25 juillet 2005, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Liège, le 29 juillet 2005.
Pour le directeur régional de l'enregistrement et des domeines, J.-Y. Lixon (54313)