publié le 03 novembre 2005
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Dehandschutter, Achilles Petrus Dehandschutter, Achilles Petrus, veuf de Joanna Francina Debb Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2005054312
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- 03/11/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Dehandschutter, Achilles Petrus Dehandschutter, Achilles Petrus, veuf de Joanna Francina Debbaut, né à Flissingue (Pays Bas) le 24 juillet 1916, domicilié à Anvers, Plantin en Moretuslei 134, est décédé à Anvers (district Anvers) le 30 mars 2004, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à Anvers, a, par jugement du 1er mars 2005, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil.
Anvers, le 26 juillet 2005.
Pour le directeur régional de l'enregistrement, Le directeur a.i., Carmen Windey (54312)