publié le 06 juillet 2005
Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Courtrai, rendu le 12 mai 2005, à la requête de : M. Minne, G Mme Minne, Lorraine Marie Anita Elise, domiciliée à Québec (Canada), Brossard, 2500 Croissant Berni(...)
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Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Courtrai, rendu le 12 mai 2005, à la requête de : M. Minne, Gaston Léon, domicilié à 8560 Wevelgem, Roeselarestraat 40;
Mme Minne, Lorraine Marie Anita Elise, domiciliée à Québec (Canada), Brossard, 2500 Croissant Bernini;
Mme Minne, Alma Paula, domiciliée à 8930 Menin, Basse Censestraat 2;
M. Minne, Paul Noël, domicilié à 8930 Menin, Esplanadestraat 4;
Mme Minne, Paula Godelieve, domiciliée à 8560 Wevelgem, Neerhofstraat 42;
M. Minne, Frans Maurits, domicilié à 8560 Wevelgem, Wijnbergstraat 222/4;
Mme Minne, Jeannine Christiane, domiciliée à 8560 Wevelgem, Neerhofstraat 14;
Mme Minne, Marijke Elisabeth Alice, domiciliée à 8560 Wevelgem, Hoogstraat 26, a ordonné qu'il soit procédé à l'enquête prévue à l'article 116 du Code civil à l'effet de constater l'absence de Mme Minne, Cecilia Maria, née à 8560 Wevelgem, le 30 septembre 1908, ayant demeuré en dernier lieu à 8560 Wevelgem, Menenstraat 70.