publié le 01 mars 2005
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Huez, Marie-Louise Huez, Marie-Louise, née à Mons le 1 er juillet 1925, domiciliée Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2004054210
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- 01/03/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Huez, Marie-Louise Huez, Marie-Louise, née à Mons le 1er juillet 1925, domiciliée à Soignies, rue de la Station 22, est décédée à Soignies le 6 octobre 2003, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Mons a, par ordonnance du 14 juin 2004, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 23 août 2004.
Le directeur de l'enregistrement, F. Faignard. (54210)