publié le 10 décembre 2004
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Raets, Pierre Joseph Pierre Joseph Raets, célibataire, né à Merksem le 13 juin 1954, domicili Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2004054196
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- 10/12/2004
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Raets, Pierre Joseph Pierre Joseph Raets, célibataire, né à Merksem le 13 juin 1954, domicilié à Anvers, Jacob Jordaensstraat 120, est décédé à Wijnegem le 10 juillet 2000, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à Anvers a, par jugement du 18 mai 2004, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil.
Anvers, le 3 juin 2004.
Pour le directeur régional de l'enregistrement, le directeur a.i.
C. Windey. (54196)