publié le 13 février 2004
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Lequy, Jean Ernest Joseph M. Lequy, Jean Ernest Joseph, né à Court-Saint-Etienne le 30 avril Avant de statuer sur la demande du directeur régional de l'Enregistrement d'Arlon, tendant à obteni(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2004054181
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- 13/02/2004
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Lequy, Jean Ernest Joseph M. Lequy, Jean Ernest Joseph, né à Court-Saint-Etienne le 30 avril 1925, veuf de Mme Poleski, Hélène Stanislawa, domicilié à Anhée (Bioul), rue Gotale 1, est décédé à Anhée (Bioul) le 22 octobre 2002, sans laisser d'héritier connu.
Avant de statuer sur la demande du directeur régional de l'Enregistrement d'Arlon, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Dinant a, par ordonnance du 15 janvier 2004, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Arlon, le 3 février 2004.
Le directeur régional de l'Enregistrement a.i., Ph. Collet (54181)