publié le 03 mai 2004
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence d'Ullens, Marie Ullens, Marie Sophie, née à Willebroek le 9 décembre 1902, domiciliée à 2800 Mec Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2004054177
- pub.
- 03/05/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence d'Ullens, Marie Ullens, Marie Sophie, née à Willebroek le 9 décembre 1902, domiciliée à 2800 Mechelen, Frans Halsvest 69/4, est décédée à Mechelen le 19 février 2002, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Malines, a, par jugement du 17 octobre 2002, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Malines, le 9 janvier 2004.
Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines a.i., M. De Jonghe. (54177)