publié le 17 septembre 2003
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Hermans, Ernest Félix M. Hermans, Ernest Félix, né à Liège le 20 octobre 1919, célibataire, d Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaine(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2003054144
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- 17/09/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Hermans, Ernest Félix M. Hermans, Ernest Félix, né à Liège le 20 octobre 1919, célibataire, domicilié à Ans, rue Maréchal Foch 58, est décédée à Liège le 6 juillet 1999, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Liège a, par ordonnance du 27 août 2003, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Liège, le 4 septembre 2003.
Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines, J.-Y. Lixon. (54144)