publié le 10 septembre 2003
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Roox, Henriette - Roox, Henriette, veuve de Decoster, François, née à Charleroi, le 24 décem Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Roox, Henriette - Roox, Henriette, veuve de Decoster, François, née à Charleroi, le 24 décembre 1892, domiciliée à Ottignies-Louvain-la-Neuve, Grand-Rue 55/0208, est décédée à Rixensart le 29 juin 2002, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Nivelles a, par ordonnance du 19 juin 2003, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Namur, le 27 août 2003.
M. de Pierpont, Directeur de l'Enregistrement et des Domaines