publié le 02 juin 2003
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Debruycker, Lydia Lydia Juliana Ferdinanda Georgina Debruycker, veuve de Hendrik de Hoog, née Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2003054129
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- 02/06/2003
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Debruycker, Lydia Lydia Juliana Ferdinanda Georgina Debruycker, veuve de Hendrik de Hoog, née à Anvers le 14 février 1920, domiciliée à Borsbeek, Doolweg 5, est décédée à Borsbeek le 15 février 2001, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à Anvers a, par jugement du 28 avril 2003, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil.
Anvers, le 21 mai 2003.
Le directeur régional de l'enregistrement, E. Woussen. (54129)