publié le 05 novembre 2003
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Segers, Paul Jan Jozef Paul Jan Jozef Segers, veuf de Joanna Maria Voerman, né à Anvers le Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2003054121
- pub.
- 05/11/2003
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Segers, Paul Jan Jozef Paul Jan Jozef Segers, veuf de Joanna Maria Voerman, né à Anvers le 17 octobre 1919, domicilié à Niel, Broeklei 1, est décédé à Niel le 23 mai 1997, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à Anvers a, par jugement du 8 avril 2003, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil.
Anvers, le 23 avril 2003.
Le directeur régional de l'enregistrement, E. Woussen. (54121)